Conditions générales et mentions légales

Mentions Légales
Responsable de la publication : MASTER VOICE
Siège social : 11 Allée du chapelier 33240 Gauriaguet
SIRET : 93126468300018
Code APE : 8552Z
Téléphone : 06 08 57 32 86
Email : mastervoice.nicolas@gmail.com
Directeur de la publication : BRASSELEUR Nicolas
 
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les modalités et conditions de souscription et d'utilisation des cours de chant proposés par Nicolas Brasseleur, entrepreneur individuel (ci-après dénommé "le Prestataire").
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-1.
 
Article 2 - Abonnement et Achat
L'abonnement aux cours de chant est ouvert à toutes les personnes souhaitant bénéficier des services du Prestataire. Les cours débutent à partir de l'âge de 7 ans, permettant aux jeunes et aux adultes de développer leur voix et leur technique vocale sous la supervision du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser un client selon son jugement. Les mineurs ne peuvent pas souscrire à des abonnements ou effectuer des paiements ; ces actions doivent être réalisées par leurs parents ou tuteurs légaux.
Référence légale : Code civil, Article 1102 (Liberté contractuelle).
 
Article 3 - Modalités de Réservation des Cours
Les cours de chant doivent être réservés à l'avance par le biais de l'espace personnel de l'abonné sur le site internet du Prestataire. Chaque cours réservé a une durée d'une heure. Les réservations peuvent être effectuées selon les disponibilités affichées. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services en cas de non-respect des CGV.
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-6 (Conditions générales de vente).
 
Article 4 - Annulation des Cours
Les cours réservés ne peuvent être annulés que jusqu'à 48 heures avant la séance prévue. Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la séance entraînera la facturation complète du cours. En cas de non-présentation à un cours réservé sans annulation préalable, le cours sera également facturé au tarif de l'heure selon la formule choisie. En cas d'annulation des cours par le professeur, le cours sera recrédité dans son forfait ou sa formule et pourra être repositionné ultérieurement.
Référence légale : Code de la consommation, Article L.221-28 (Exceptions au droit de rétractation).
 
Article 5 - Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou de l'annulation des cours dus à des événements de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Référence légale : Code civil, Article 1218 (Force majeure).
 

Article 6 - Formules d'Abonnement et Modalités de Résiliation
Le Prestataire propose différentes formules d'abonnement, telles que 4 heures de cours de chant par mois pour 136€. Chaque cours a une durée d'une heure. Les heures de cours doivent être réservées et prises sur le site dans les 28 à 31 jours suivant le début du cycle de facturation. Par exemple, pour un forfait de 4 heures débutant le 1er février, les heures devront être prises avant le 1er mars, date à laquelle l'abonnement est renouvelé et un nouveau cycle de facturation débute.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date définie par le client lors de la souscription, et le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré dans son espace de gestion. Les forfaits sont annulables à tout moment et sans frais, avec une résiliation effective à la fin du mois en cours. Par conséquent, les cours restent disponibles jusqu'à la fin de la période de facturation si toutes les heures n'ont pas été utilisées. Toute heure non utilisée dans le mois sera perdue et non reportable au mois suivant. L'abonnement est résiliable depuis l'espace de gestion de l'abonné ou en envoyant un email au Prestataire.
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-1 (Obligations contractuelles).

 
Article 7 - Paiement, Sécurisation des Paiements, et Exemption de TVA
Les abonnements et les cours sont payables à l'avance selon les modalités de paiement indiquées lors de l'inscription. Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou via PayPal. Le Prestataire est exempté de facturer la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les abonnements et cours en cours. Les paiements pour les abonnements et cours réservés par des mineurs doivent être réalisés par les parents ou tuteurs légaux.
Référence légale : Code général des impôts, Article 293 B (Franchise en base de TVA).
 
Article 8 - Politique de Rétractation et Remboursement
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de votre abonnement mensuel. Si un cours est pris avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation reste applicable. Toutefois, les cours déjà pris ou réservés, mais non annulables, seront facturés au tarif de l'heure selon la formule choisie. Passé le délai de rétractation, les abonnements et forfaits peuvent être annulés à tout moment. Les cours déjà réservés restent valides, et vous pouvez réserver de nouveaux cours jusqu'à la fin de votre cycle de facturation, si toutes vos heures ne sont pas encore utilisées. Vous pouvez annuler ou reporter votre cours directement sur le site jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. Après ce délai, le cours est maintenu, décompté de votre forfait ou formule, et il ne peut pas y avoir de remboursement. Les remboursements, lorsqu'ils sont dus, se feront sur le moyen de paiement utilisé ou sur un RIB fourni par le client.
Référence légale : Code de la consommation, Article L.221-18 (Droit de rétractation) et Article L.221-28.
 
Article 9 - Qualité des Cours et Responsabilité du Prestataire et du Client
Le Prestataire s'engage à fournir des cours de chant de qualité, dispensés par Mr BRASSELEUR Nicolas. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des services, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Les clients doivent être respectueux, dans une tenue propre, décente et correcte pour participer aux cours. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès aux cours si ces conditions ne sont pas respectées. Le Prestataire ne saurait être poursuivi en cas de vol ou de fuite de données.
Référence légale : Code civil, Article 1240 (Responsabilité civile).
 
Article 10 - Responsabilité des Parents ou Tuteurs
Les parents ou tuteurs sont responsables de toute action réalisée par leurs enfants mineurs lors de l'utilisation des services du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de manquement par les parents ou tuteurs à leurs obligations de supervision. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive d'un cours réservé pour un mineur, les mêmes conditions d'annulation s'appliquent, et le montant du cours sera facturé comme prévu dans les présentes conditions.
Référence légale : Code civil, Article 1242 (Responsabilité des parents).
 
Article 11 - Clause de Résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, de non-respect des CGV, ou de comportement inapproprié du client. Cette résiliation pourra être effective immédiatement et sans préavis.
Référence légale : Code civil, Article 1219 (Exception d'inexécution).
 
Article 12 - Assurance
Les clients doivent être en possession d'une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qu'ils pourraient causer au matériel et au lieu où se déroulent les cours.
Référence légale : Code civil, Article 1240 (Responsabilité civile).
 
Article 13 - Clause de Révision des Prix
Les tarifs des formules peuvent être révisés à la hausse avec un délai de prévenance de 30 jours. Pendant ce délai, les abonnés ont la possibilité d'annuler leur abonnement depuis leur espace "Mon compte". Sans annulation de leur part, l'acceptation du nouveau tarif sera considérée comme tacite.
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-1 (Conditions générales de vente).
 
Article 14 - Modification des CGV et des Services
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés seront informés de toute modification par email ou via leur espace personnel. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve également le droit de modifier ou de retirer certains services proposés sans préavis, tout en respectant les engagements en cours.
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-6 (Conditions générales de vente).
 
Article 15 - Confidentialité
Les informations échangées lors des cours, y compris les enregistrements vocaux, sont confidentielles et ne peuvent être partagées sans le consentement de l'autre partie, sauf exigence légale.
Référence légale : Code civil, Article 1103 (Force obligatoire du contrat).
 
Article 16 - Droit à l'Image
Si le Prestataire souhaite utiliser des photos ou vidéos des cours pour la promotion de son activité, l'accord des participants ou de leurs tuteurs légaux pour les mineurs est requis.
Référence légale : Code civil, Article 9 (Respect de la vie privée).
 
Article 17 - Utilisation du Site Internet
En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site. L'utilisation du site internet du Prestataire est soumise aux présentes CGV ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions d'utilisation.
Référence légale : Code de commerce, Article L.441-1 (Obligations contractuelles).
 
Traitement des Données Personnelles et Politique de Confidentialité
Article 18 - Collecte des Données
Le Prestataire collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des abonnements et de l'amélioration des services. Ces données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalité du traitement :
Les données personnelles collectées sur ce site sont utilisées dans le but de fournir des informations sur les services proposés par le Prestataire, de répondre aux demandes des utilisateurs, et de gérer les abonnements et informer les clients.

Base juridique du traitement :
Le traitement des données personnelles est basé sur le consentement de l'utilisateur ou sur l'exécution d'un contrat auquel l'utilisateur est partie, ainsi que sur l'intérêt légitime du Prestataire à fournir des informations pertinentes à ses utilisateurs.

Destinataires des données :
Les données personnelles collectées sur ce site ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi.

Durée de conservation des données :
Les données personnelles collectées sur ce site sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sécurité des données :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles collectées sur ce site contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction.

Modification de la politique de confidentialité :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires en vigueur. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais d'une notification sur ce site ou par e-mail.
Référence légale : Règlement général sur la protection des données (RGPD), et Loi Informatique et Libertés.


Droits des Utilisateurs
Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le Prestataire à l'adresse suivante : mastervoice.nicolas@gmail.com.
Référence légale : Règlement général sur la protection des données (RGPD), et Loi Informatique et Libertés.
 
Mentions Légales - Utilisation de Cookies
Article 19 - Cookies
Le site internet du Prestataire utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des données statistiques anonymes. En utilisant le site, l'utilisateur consent à l'utilisation des cookies. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter le fonctionnement du site.
Référence légale : Loi Informatique et Libertés, Article 82.
 
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Référence légale : Code de la consommation, Article L121-83-1 (Liens hypertexte).
 
Mentions Légales - Propriété Intellectuelle
Article 21 - Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de ce site, y compris les textes, images, vidéos, logos, graphiques et éléments de conception, est la propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à accéder à ce site et à utiliser son contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, transmettre, afficher, exécuter publiquement, publier, concéder en sous-licence, créer des œuvres dérivées à partir de, transférer ou vendre tout contenu de ce site sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Les marques, logos et noms de produits mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne doivent pas être utilisés sans leur autorisation écrite préalable.
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Article 22 - Responsabilité
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Référence légale : Code civil, Articles 1240 à 1241 (Responsabilité civile).
 
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Article 23 - Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française, conformément aux articles du Code civil et du Code de commerce en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Référence légale : Code de commerce, Article L.442-6 (Loi applicable et juridiction).